Espace Forestier

Dans cet espace forestier, nous vous présentons quelques informations sur la vente des bois et forêts, notamment sur la fiscalité, les frais et les délais pratiqués à l’étude.

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Augmenter votre patrimoine forestier

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La fiscalité autour des bois & forêts

Fiscalité d’acquisition et d’investissement forestier (DEFI-FORET- CGI art. 199 decies H)

Ce régime est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2020 selon la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017.

Le législateur a mis en place un dispositif fiscal incitatif ayant pour objectif de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d’inciter les propriétaires forestiers à effectuer une gestion durable de leurs forêts. Le bénéfice de ce régime est soumis à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation.

Champ d’application et conditions :

La réduction d’impôt s’applique sous certaines conditions :

a) Au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus, lorsque cette acquisition permet d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares.

Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un, dans le délai de trois ans à compter de la date d’acquisition, et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.

Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 312-1 et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du même code dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition. Lorsque l’acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur doit prendre les engagements mentionnés ci-dessus.

b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestiers qui ont pris l’engagement d’appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé, ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, il faut en faire agréer ou approuver un, dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et l’appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d’approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l’acquéreur s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition

c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière définies à l’article L. 214-121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l’acquéreur prennent les engagements mentionnés au b du présent 2.

La réduction d’impôt est calculée sur la base d’une fraction égale à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription.

d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions.

La réduction d’impôt est calculée sur la base de la cotisation d’assurance et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux cotisations payées dans le cadre de l’utilisation de sommes prélevées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.

Limites :

Les bases ci-dessus déterminées aux a) b) et c) sont globalement retenues dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Les bases ci-dessus déterminées au d) sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré en 2013, 2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré de 2016 à 2020. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.

Réduction :

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %, à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au d, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %.

FISCALITE DES TRAVAUX FORESTIERS (DEFI FORET)

Le régime DEFI-Forêt comprend, d’autre part, un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers effectués dans une propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant. Cette superficie minimale est supprimée si la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs et gérée en application d’une garantie de gestion durable prévue aux articles L 124-1 à L 124-4 du Code forestier. Aucun seuil de superficie minimale n’est exigé si le propriétaire est membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (Gieef).

Le crédit d’impôt s’élève à 18 % des travaux effectués, voire 25 % pour les contribuables adhérant à une organisation de producteurs, dans la limite de 6 250 € par an pour une personne seule et 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Sous certaines conditions le crédit d’impôt peut bénéficier aux rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts d’une surface inférieure à 25 ha avec un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, une coopérative forestière ou une organisation de producteurs, avec l’Office national des forêts ou avec un Gieef.

LA TAXE FONCIERE DES TERRAINS FORESTIERS

La taxe foncière sur les terrains boisés est calculée à partir du revenu cadastral des parcelles forestières indiqué sur la matrice cadastrale.

Les boisements et/ou reboisements (avec une densité minimale de plants, variable selon les essences) ouvrent droit à une exonération de la taxe foncière sur les parcelles boisées.

La déclaration doit être réalisée dans les 90 jours qui suivent le boisement ou le reboisement à l’aide de l’imprimé IL 6704.

Pour les peuplements traités en futaie irrégulière en équilibre de régénération (exemple : futaies

jardinées), la taxe foncière est abaissée de 25 % pendant 15 ans renouvelables.

Ces futaies doivent être :

• constituées d’au moins 100 tiges de franc pied à l’hectare, d’essences adaptées à la station

• d’une hauteur comprise entre 3 et 10 m.

• réparties de manière cohérente sur au moins un quart de la parcelle cadastrale concernée.

La déclaration doit avoir lieu sur le formulaire 6707-SD

Les semis constituant la régénération naturelle doivent être :

• d’essences adaptées à la station,

• d’une hauteur comprise entre 1,5 et 3 m,

• et doivent couvrir au moins 70 % de la surface de la parcelle, avec une densité minimale de 1 500 tiges/ha.

Attention, cette constatation ne peut intervenir ni avant le début de la troisième année, ni après la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

La déclaration doit avoir lieu sur le formulaire 6707-SD

L’article 1398 du code général des impôts prévoit un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière pour les parcelles boisées sinistrées sur décision de l’administration, au regard d’une demande circonstanciée.

Les parcelles situées dans une zone NATURA 2000 peuvent être exonérées de la taxe foncière si elles font l’objet d’un contrat ou d’une charte forestière, avec un engagement de gestion sur 5 ans.

L’IMPOT SUR LE REVENU DES BIENS FORESTIERS

Les propriétaires forestiers doivent déclarer, chaque année, leurs revenus forestiers sans considération des coupes réellement effectuées. Il s’agit du forfait forestier basé sur le revenu cadastral que l’on peut trouver sur la matrice cadastrale et qui dépend de la nature cadastrale de la parcelle.

Les boisements ou reboisements ouvrent droit à une réduction d’impôts durant une période de :
• 10 ans pour les peupliers
• 30 ans pour les résineux
• 50 ans pour les feuillus

Les exonérations s’appliquent également aux régénérations naturelles de résineux et/ou de feuillus dès la constatation, par le propriétaire, de la réussite de la régénération :
• 30 ans pour les résineux
• 50 ans pour les feuillus

Pour les peuplements traités en futaie irrégulière, en équilibre de régénération, qui bénéficient d’une réduction de la taxe foncière, le propriétaire déclare 75% du revenu cadastral

Cette réduction est applicable 15 ans et est renouvelable.
Ces futaies doivent être :
• constituées d’au moins 100 tiges de franc pied à l’hectare, d’essences adaptées à la station
• d’une hauteur comprise entre 3 et 10 m.
• et réparties de manière cohérente sur au moins un quart de la parcelle cadastrale concernée.

TVA

Pour tous renseignements sur la réduction de taux de TVA autour de la forêt, consulter ce document.

TRANSMISSION

Sous certaines conditions de durée de détention et d’engagement de gestion durable, les transmissions à titre gratuit (tous types de donation ou succession) ne sont imposées que pour le quart de leur valeur. Contactez-nous pour une simulation gratuite de la fiscalité applicable à votre situation et pour des conseils d’optimisation au-delà des informations disponibles dans cet espace forestier.

Frais d’acquisition pratiqués à l’étude JURIS NOTAIRES

Quels seront vos frais d’acquisition d’une parcelle boisée ?

Les montant indiqués ci-après sont TTC, fiscalité comprise, mais cette échelle est présentée à titre indicatif et ne concerne que les ventes portant sur des parcelles entièrement boisées sur une commune.

Prix de la parcelle Frais
0 à 900 € 170 €
1000 € 180 €
1300 € 220 €
1500 € 240 €
1800 € 270 €
2200 € 320 €
2600 € 370 €
3000 € 420 €
3400 € 470 €
3800 € 520 €
4200 € 570 €
4600 € 620 €
5000 € 670 €
5400 € 720 €
5800 € 770 €
6200 € 820 €
6600 € 870 €
7000 € 920 €
7500 € 970 €
8000 € 1500 €
10000 € 1500 €
12000 € 1850 €
15000 € 2100 €
20000 € 2500 €
25000 € 2800 €
30000 € 3200 €
40000 € 3800 €
50000 € 4600 €
75000 € 6400 €
100000 € 8000 €
150000 € 11500 €
Au-delà : contactez-nous.

+ frais de notification des droits de préemption des riverains (20€/notification)

Délais pratiqués à l’étude JURIS NOTAIRES

30 jours à compte de l’ouverture du dossier (sauf cas de présence d’un droit de préemption ou préférence ou obstacle juridique à lever).

20 jours + 2 mois à compter de l’ouverture du dossier en présence d’un droit de préférence ou préemption (sauf obstacle juridique à lever).

Les hypothèses de droit de préférence ou préemption sont multiples en matière forestière et peuvent difficilement être synthétisées, c’est pourquoi notre service forestier est à votre disposition pour analyser votre situation.

Demande de contact pour la gestion, acquisition et vente d’espaces forestiers.

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