Les tarifs

En application de l’article L444-1 du Code de Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées.

Il s’agit alors d’honoraires libres relatifs notamment aux activités suivantes :

  • Négociation:

Le tarif indicatif pratiqué par l’office est établi comme suit :

5 % TTC avec un minimum de 3 500 €

Un mandat de négociation, précisant les conditions de la mise en vente ainsi que le tarif applicable, sera préalablement établi.

  • Evaluation / expertise:

Avis de valeur : 120 € TTC*

* Montant déduit de l’honoraire de négociation en cas de vente par l’intermédiaire de l’étude

Rapport d’expertise en valeur immobilière :

Appartement : 600 € TTC

Maison : 800 € TTC

Judiciaire ou professionnel : sur devis

 

  • Transaction :

Une lettre de mission, précisant les points solutionnés grâce à l’intervention du notaire, ainsi que le tarif applicable, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.

 

  • Rédaction d’actes de société: statuts, vente de fonds de commerce, baux commerciaux, …

Une lettre de mission, précisant la mission confiée au notaire, ainsi qu’une convention d’honoraire ventilant les honoraires, les débours et les droits dus au Trésor sera établie.

  • Conseils et prestations non tarifiées par ailleurs:

Une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.